Droit d’accès à la personne concernée

Article 15

 

Droit d’accès à la personne concernée

 
  1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
    1. les finalités du traitement;
    2. les catégories de données à caractère personnel concernées;
    3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
    4. lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
    5. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
    6. le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
    7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
    8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
  2. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en vertu de l’article 46, en ce qui concerne ce transfert.
  3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.
  4. Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
 
 
 
 


    Je souhaite recevoir l'ensemble de mes données personnelles collectées auprès de votre société.

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    Je souhaite connaitre les destinataires ou catégories destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataire qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales

    Je souhaite connaitre, si possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.

    Je souhaite en savoir plus sur l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à ma personne ou du droit de s'opposer à ce traitement.

    Je souhaite obtenir des informations sur le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

    Si les données à caractère personnel que vous possédez n'ont pas été collectées auprès de ma personne, merci de m'indiquer toutes les informations disponibles quant à la source qui vous les a fournies.

    Je souhaite également être informé si les informations me concernant font l'objet d'une prise de décision automatisée, y compris pour du profilage.